LiMA

Liste des moyens et appareils

 

La révision de la LiMA

 

La nouvelle LAMal, en particulier la révision de la LiMA, est entrée en vigueur le 01/10/2021.

Avec cette révision, les produits LiMA peuvent être facturés directement par les établissements concernés aux caisses maladie. Ceci devrait assurer la clarté de la facturation et du financement du matériel de soin.

Grâce à la nouvelle LAMal, le financement est maintenant clairement défini et est transmis à l'AOS (Assurance Obligatoire des Soins). L'AOS est responsable à hauteur du montant maximum remboursé (MMR), l'excédent est à la charge de la personne assurée.

L'important en ce qui concerne cette révision c'est que l'Aide et soins à domicile et les établissements de soins peuvent affecter explicitement à l'un de leurs clients et facturer de manière spécifique l'utilisation des matériels de soin qui peuvent être attribués à une position de la liste des moyens et appareils (LiMA).

 

 

Description des catégories

La LiMA a été récemment divisée en 3 catégories :

Catégorie A :

Matériel consommable simple et appareils simples qui ne peuvent pas être affectés à un résident ou à un client (par ex. désinfectants, gants d'examen, tensiomètres). Ces produits sont conçus pour une utilisation multiple avec des utilisations possibles sur des personnes différentes.

Catégorie B :

Produits de la LiMA existante, par ex. pansements ou bandes de compression. Ces derniers peuvent être directement facturés aux caisses maladie correspondantes depuis le 01/10/2021.

On distingue maintenant dans la catégorie B deux MMR : le MMR à utilisation personnelle et le MMR à utilisation par un tiers; Il s'agit d'un MMR à utilisation personnelle lorsque le patient utilise le produit sans l'aide d'un professionnel. Le MMR à utilisation par un tiers est un produit utilisé par un professionnel sur le patient. C'est par exemple le cas dans les organisations d'aide et soins à domicile ou dans les établissements de soins.

Catégorie C :

Une année de transition s'applique aux produits, qui ne peuvent être utilisés que par des professionnels et qui ne sont pas encore sur la LiMA aujourd'hui. Ils sont pris en charge jusqu'au 30/09/2022 comme jusqu'à présent selon les réglementations cantonales ou les contrats tarifaires. Pendant cette période, des demandes d'ajout à la LiMA peuvent être soumises à la CFAMA (Commission Fédérale des Analyses, Moyens et Appareils). En cas de réponse positive à ces demandes, ils pourront être facturés directement aux caisses maladie à partir du 01/10/2022. Dans le cas de l'utilisation de produits qui ne sont pas intégrés à la LiMA, ils doivent être facturés directement au résident/client.

 

 

Foire aux questions (FAQ)

Pour répondre aux questions les plus urgentes, nous vous avons préparé un panel de questions dans la FAQ.

Si vous avez d'autres questions sur la LiMA et sur la facturation des produits, n'hésitez pas à nous contacter aux numéros habituels.

Il y a-t-il des exemples de produits pour chaque catégorie de matériel de soin ?

a. Catégorie A : gants d'examen, gaze non stérile, désinfectant, thermomètre médical, ciseaux réutilisables, etc.

b. Catégorie B : pansements, protections en cas d'incontinence, matériel de compression, matériel de stomie, etc.

c. Catégorie C : système de traitement par pression négative, ventilation à domicile, porte-canule, etc.

    Existe-t-il une liste des produits de catégorie A ?

    a. Il n'existe pas de liste des produits de catégorie A. Seuls des exemples de produits repris dans la catégorie A sont cités ainsi que des critères correspondants aux produits de la catégorie A. Consultez pour cela la question no 1 ainsi que les précisions relatives à la répartition des trois catégories.

      Existe-t-il une liste de tous les produits de la LiMA ?

      a. Il n'existe pas de répartition officielle des produits. La LiMA fonctionne avec des groupes et des positions génériques. Le prestataire est responsable de l'affectation de chaque produit à la position correspondante. Le produit doit correspondre intégralement à la position.

        Comment facturer le matériel supplémentaire, par ex. les désinfectants ?

        a. Le matériel consommable simple ayant un rapport direct avec la prestation de soins fait partie de la catégorie A. Ils sont intégrés aux frais de fonctionnement et pris en charge selon les règles du financement des soins.

          Tous les produits de la LiMA peuvent-ils être facturés dès maintenant ?

          a. Tous les produits peuvent maintenant être facturés conformément aux dispositions de la LiMA. À condition qu'il s'agisse de matériel de soin en la présence d'une prescription/injonction. Des limitations doivent être prises en compte. L'assurance obligatoire des soins ne prend toutefois en charge que le MMR utilisé.

            Qu'est-ce qu'un montant maximum remboursé (MMR) ?

            a. Les MMR indiqués dans la LiMA sont des montants maximums qui sont remboursés par les caisses maladie dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS).

              Qui paye les produits qui ne sont pas repris dans la LiMA ?

              a. Avec la modification de la loi le 1er octobre 2021, un délai de transition de 12 mois est entré en vigueur. Pendant ce délai de transition, la réglementation cantonale en vigueur s'applique. À partir du 1er octobre 2022, les coûts des matériels de soin des catégories B et C sont à charge de la personne assurée.

                Comment distinguer les nouveaux MMR (« MMR à utilisation personnelle » vs. « MMR soins ») dans la catégorie B ?

                a. Le « MMR à utilisation personnelle » est l'ancien MMR. Il est utilisé lorsque le « MMR Soins » n'est pas facturé.

                • L'utilisation personnelle par la personne assurée ou avec l'aide d'un tiers sans contrat de prestation
                • L'utilisation dans le cadre d'une prestation de soins en conditions ambulatoires et le matériel est mis à disposition par un point de livraison.

                b. Il s'agit toujours de « MMR Soins » lorsque :

                • la personne assurée réside dans un établissement de soins ;
                • un prestataire de soins facture les produits.

                  Le « MMR Soins » peut-il toujours être pris en compte ?

                  a. Les MMR constituent un montant maximum remboursé et non un tarif. Le matériel est pris en charge à hauteur maximale du montant mentionné. Si le prix réel du produit est inférieur au MMR, seule cette somme peut être valorisé.

                    Quel MMR s'applique lors de l'envoi d'une facture d'un pharmacien/d'une pharmacienne, d'un médecin ou d'un autre point de livraison (pas de professionnel de soins ou d'organisme de soins ou d'Aide et soins à domicile) ?

                    a. Dans ce cas, le MMR à utilisation personnelle s'applique.

                    • Exception : la personne assurée réside dans un établissement de soins. Alors le MMR Soins s'applique.

                      Qui prend en charge les coûts s'ils sont supérieurs au MMR ?

                      a. Les coûts supérieurs au MMR sont à la charge de la personne assurée.

                        Que convient-il de prendre en compte lorsqu'un résident refuse les coûts excédentaires des produits ?

                        a. La personne assurée doit être avertie au préalable du paiement supplémentaire et doit l'accepter. Si les frais sont refusés, le médecin doit chercher un traitement alternatif en collaboration avec la personne assurée.

                          Comment est réglementée la facturation des prix maximaux autorisés annuels (par ex. matériel d'incontinence) ?

                          a. Les prix réels sont facturés (prix d'achat plus coût indirect). Si le « MMR Soins » annuel n'est pas dépassé, l'AOS prend en charge les coûts. Lorsque le montant maximum remboursé est atteint, les coûts supplémentaires sont facturés au résident.

                          Si les coûts supplémentaires sont justifiés du point de vue médical, le médecin peut introduire une demande de garantie de paiement auprès de la caisse maladie.

                          Il n'existe aucun droit au MMR. Si moins de coûts sont engendrés, seule cette prestation est prise en charge.

                            L'assurance se manifeste-t-elle lorsque les forfaits annuels sont atteints ?

                            a. Non, la documentation claire des coûts incombe à l'institut de soins.

                              Les coûts résiduels sont-ils facturés directement par la caisse maladie à la personne assurée ou la facture doit-elle être séparée ?

                              a. Il n'existe aucune disposition légale. Il incombe à l'administration de distinguer le prestataire et l'organisme de financement.

                                Jusqu'à présent, les forfaits LiMA étaient payés par les cantons, pas par les personnes assurées. Comment se déroulera cette facturation à l'avenir ?

                                a. Le remboursement des produits de la LiMA se fera à l'avenir par les caisses maladie au niveau de la Suisse entière.

                                  Qui prescrit les matériels ?

                                  a. Le médecin prescrit à la fois la prestation et les matériels nécessaires pour cela.

                                    Une ordonnance sera-t-elle nécessaire pour le matériel de traitement des plaies ?

                                    a. Oui, dans la mesure où il n'est pas prescrit avec la prestation.

                                      Quelle est la différence entre une prescription et une injonction ?

                                      a. Lorsque l'on parle de prescription, il s'agit généralement d'une ordonnance. Une injonction désigne souvent l'injonction de soins effective.

                                      b. Une ordonnance est une recommandation et une injonction est un ordre.

                                        Dans quelle mesure la gamme de Lohmann & Rauscher Suisse est-elle concernée par cette révision de la LiMA ?

                                        a. Lohmann & Rauscher AG continue à tout mettre en oeuvre pour garantir un juste rapport qualité/

                                        pris. Grâce à la structure tarifaire déjà saine, tous les produits de LRCH intégreront probablement les nouveaux MMR.

                                          Que faut-il savoir à propos de la nouvelle catégorie C ?

                                          a. La nouvelle catégorie C intégrée concerne les moyens et les appareils qui sont utilisés exclusivement par le personnel spécialisé.

                                            Où déposer les demandes pour la nouvelle catégorie C de la LiMA ?

                                            a. La procédure habituelle d'intégration de nouvelles positions de produit dans la LiMA s'applique. La demande doit être transmise au secrétariat de la commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA). Pour plus de détails à ce propos, suivez ce lien.

                                              Quand et où seront communiquées les modifications de la LiMA ?

                                              a. Les modifications seront publiées sur les sites suivants : https://www.bag.admin.ch/LiMA 

                                              Pour rester informé des différentes modifications, il est recommandé de s'abonner à la lettre d'information de l'OFSP.

                                                Il y a-t-il des modifications dans les numéros de la LiMA suite à la révision ?

                                                a. Aucune modification des numéros de la LiMA n'a été communiquée jusqu'à présent. Toutefois, la LiMA est soumise à une évolution permanente et à plusieurs actualisations chaque année. Il est ainsi possible de supprimer ou d'ajouter des positions. Les MMR peuvent également être ajustés pendant l'année.

                                                  Quel genre de préparations les établissements de soins doivent-ils envisager ?

                                                  a. La saisie dans le système de la consommation au niveau du résident est essentielle. Il convient de veiller à une saisie des données dans le système de sorte que le matériel puisse être affecté par résident.

                                                  La position LiMA et le prix d'achat de chaque produit seront ensuite nécessaires.